Accord écrit (art. 28)
Avec le contrat, vous recevez l'accord de traitement des données : ce que nous traitons et pourquoi, mesures, prestataires, aide pour les demandes de vos clients et restitution des données.
Réglementation
Les règles que nous suivons pour les données de vos clients
NoloForWeb conserve les pièces d'identité, permis de conduire, contrats et amendes de vos clients. Voici les règles que nous suivons pour les protéger, ce que fait le produit pour chacune et les déclarations aux autorités qu'il gère pour vous.
RGPD et lois d'Italie, d'Espagne et de Malte Aucun numéro de carte enregistré Données hébergées dans l'Union européenne
Cadre juridique
Les règles de référence
La société de location est responsable du traitement des données de ses clients ; NoloForWeb les traite pour son compte en tant que sous-traitant.
| Règle | Ce qu'elle encadre | Comment nous l'appliquons |
|---|---|---|
| Règlement (UE) 2016/679 (RGPD) | Traitement des données personnelles dans toute l'Union | Sous-traitant avec un accord écrit (art. 28), mesures de sécurité (art. 32), avis en cas de violation (art. 33) |
| Code italien de la vie privée, LOPDGDD espagnole, Data Protection Act maltais | Les règles nationales qui complètent le RGPD | Celles du pays de votre société s'appliquent ; le fournisseur est établi en Espagne |
| Directive ePrivacy et lignes directrices sur les cookies | Cookies et outils de suivi | Sur le site, Google Analytics ne démarre qu'avec le consentement ; le logiciel de location n'utilise aucun cookie de profilage |
| PCI DSS | Sécurité des données des cartes de paiement | Numéros de carte, dates d'expiration et codes ne sont pas enregistrés : ils restent chez Nexi et Stripe |
| Règlement (UE) 2024/1689 (AI Act) | Usage de l'intelligence artificielle | L'agent confirme chaque proposition de l'IA ; aucune évaluation de solvabilité ; contenus générés signalés |
Cette page décrit comment le produit applique les règles : ce n'est pas un conseil juridique et elle ne remplace pas votre conseiller en protection des données.
Le RGPD dans le produit
Comment nous l'appliquons, article par article
Sécurité (art. 32)
Une base par société, mots de passe enregistrés seulement sous forme d'empreinte, double authentification, droits par rôle et par agence, journal des connexions et des modifications.
Aucune donnée de carte
Numéros de carte, dates d'expiration et codes de sécurité ne sont pas enregistrés : ils restent chez Nexi et Stripe. Un test automatique empêche de les réintroduire.
Données dans l'Union européenne (chapitre V)
Le logiciel est hébergé par Aruba dans l'Union. Les données n'en sortent que par les services que vous activez, comme l'IA, avec les garanties prévues par le RGPD.
Droits et portabilité (art. 15-20)
Vous consultez, corrigez et supprimez les données dans le logiciel ; l'administrateur exporte tout en Excel quand il veut, avec un code envoyé par e-mail.
Violations (art. 33-34)
En cas d'incident, nous vous prévenons tout de suite : ce qui s'est passé et quelles données sont concernées, pour que vous puissiez évaluer la notification à l'autorité sous 72 heures.
Déclarations obligatoires
Ce qu'il transmet aux autorités pour vous
Ce sont des données que la loi vous oblige à transmettre : elles partent de la base de votre société directement vers l'organisme public, avec vos identifiants enregistrés chiffrés.
| Obligation | Règle | Pays |
|---|---|---|
| CaRGOS : données de la pièce d'identité du client à la Police d'État | Décret-loi 113/2018 et décret ministériel du 29/10/2021 | Italie |
| Utilisateur sur le certificat d'immatriculation pour les locations de plus de 30 jours | Art. 94, alinéa 4-bis, Code de la route | Italie |
| Données du conducteur pour les amendes | Art. 126-bis, Code de la route | Italie |
| Facture électronique via le SdI | Décret présidentiel 633/1972 et loi 205/2017 | Italie |
| SES.HOSPEDAJES : registre documentaire des locations | Real Decreto 933/2021 | Espagne |
| Déclaration du locataire à la DGT | Orden INT/3215/2010 | Espagne |
| Données du conducteur pour les amendes | Art. 11, Real Decreto Legislativo 6/2015 | Espagne |
Les règles pays par pays sont décrites sur la page « Obligations par pays ».
Les questions des conseillers en protection des données
Qui est responsable du traitement des données de mes clients ?
Vous, la société de location. NoloForWeb les traite pour votre compte en tant que sous-traitant (art. 28 du RGPD), et avec le contrat vous recevez l'accord de traitement des données.
Traitez-vous des données de santé ou judiciaires ?
Le service ne les demande pas (art. 9 et 10 du RGPD). Les données les plus sensibles sont les pièces d'identité, permis et amendes, que la loi vous oblige à collecter. Si une donnée de santé apparaît dans une note ou un constat d'accident, limitez-la au nécessaire.
Le score de risque est-il une décision automatisée ?
Non. C'est une suggestion calculée avec des règles fixes et l'agent décide toujours : ce n'est donc pas une décision automatisée au sens de l'art. 22 du RGPD. Il faut tout de même le mentionner dans l'information que vous donnez à vos clients.
Combien de temps les données sont-elles conservées ?
C'est vous qui décidez, en tant que responsable : les durées fiscales et sectorielles priment sur la suppression tant qu'elles courent. À la fin du service, nous vous remettons une copie puis supprimons les données ; les sauvegardes expirent d'elles-mêmes sous 15 jours.
Êtes-vous certifiés ISO 27001 ?
Non. Les mesures de sécurité sont décrites une par une sur la page « Confiance et sécurité », avec les prestataires qui reçoivent les données, et sur demande nous répondons au questionnaire de sécurité de votre conseiller.
Besoin de l'accord de traitement des données ?
Demandez-nous l'accord, le contrat de service et la liste à jour des prestataires : nous les envoyons avant la signature.